Droit de Rétractation

Droit applicable à la vente à distance

Le consommateur qui achète à distance un bien standard auprès de BRELVOKAN dispose d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, sans obligation de justifier sa décision et sans frais de traitement.

Ce droit concerne les ventes de biens à destination des consommateurs situés en France. Il est indépendant des droits relatifs à un produit défectueux, non conforme ou atteint d’un vice caché.

Début et fin du délai

Pour un bien unique, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Lorsque plusieurs biens ou lots composant une même commande sont remis séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ou lot.

Si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. L’envoi de la notification dans le délai suffit à exercer le droit de rétractation.

Notification de la décision

Le consommateur peut annoncer sa rétractation par une déclaration claire envoyée à studio@brelvokan.com, par téléphone au +1 (434) 999-1764 ou par courrier à l’adresse de contact. Il indique son identité, son numéro de commande et les articles concernés pour permettre le rattachement à l’achat.

L’emploi du formulaire type présenté sur cette page est facultatif. Le client n’a pas à donner les raisons de son choix. La seule absence de retrait d’un colis ne constitue pas une déclaration claire de rétractation.

Retour des biens dans les 14 jours

Après notification, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer les articles, sauf reprise organisée directement par le vendeur. BRELVOKAN communique l’adresse et le mode de retour après réception de la demande ; l’adresse postale de correspondance ne constitue pas une destination de retour à utiliser spontanément.

Les marchandises doivent être protégées pour le transport. L’envoi peut être justifié par un reçu du transporteur ou une référence de suivi.

Frais de retour

BRELVOKAN prend en charge l’intégralité des frais de retour standard des articles concernés par une rétractation valable. Aucun montant de traitement du retour n’est prélevé au consommateur.

Pour les biens volumineux, les modalités de reprise ou de collecte sont communiquées directement après la demande, de façon adaptée au produit et à la destination.

Manipulation et état du produit

Le consommateur peut manipuler et examiner le bien autant que nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L’ouverture du colis et l’absence d’emballage d’origine ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.

La responsabilité du consommateur ne porte que sur la dépréciation causée par des manipulations excédant celles nécessaires à cette vérification, conformément aux dispositions légales.

Exceptions légales

Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et pour les autres cas précisément énumérés par la loi lorsqu’ils correspondent effectivement à la nature du contrat.

La sélection d’une option standard d’un catalogue ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation excluant la rétractation. Les exceptions ne suppriment pas les garanties légales attachées à la conformité des biens.

Étendue du remboursement

Pour la rétractation de l’ensemble de la commande, les sommes remboursées comprennent le prix payé et les frais de livraison standard initialement facturés. Le supplément attaché à une modalité de transport plus coûteuse choisie expressément par le consommateur n’est pas remboursé.

En cas de rétractation partielle, les montants des biens renvoyés et les frais récupérables sont calculés selon la commande réellement conservée et les règles applicables.

Calendrier et moyen de restitution

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Sauf lorsque le vendeur a proposé de récupérer lui-même les biens, il peut attendre leur réception ou une preuve de leur expédition, en retenant le premier de ces événements.

Le paiement est recrédité par le moyen initial, sans frais supplémentaires. Après son émission, le remboursement apparaît sur le compte bancaire dans un délai de 3 à 8 jours ouvrés selon la banque. Si ce délai est dépassé, le service client peut être contacté. Les conséquences légales d’un retard de remboursement s’appliquent.

Formulaire type

Adresse de correspondance et assistance

Courriel : studio@brelvokan.com. Téléphone : +1 (434) 999-1764. Adresse postale : 43, allée Vincent, Emporia, Virginie, 23847, États-Unis.